Fichepratique

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional (PNR) ?

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Mise à jour le 24 mai 2025 | Référence : 12989

L'essentiel par l'éditeur

Un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional (PNR) est un établissement public regroupant diverses collectivités pour gérer des projets d’intérêt commun. Il coordonne la mise en œuvre de la charte du PNR, assure la cohérence des actions des collectivités et peut participer à des programmes d’actions en mer. La dissolution du syndicat est possible sous certaines conditions, et les biens sont répartis entre les membres en cas de retrait.

  • Quelles sont les missions d’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional ?
  • Comment se déroule la dissolution d’un syndicat mixte ?
  • Quels sont les impacts du retrait d’une commune d’un syndicat mixte ?

Un parc naturel régional (PNR) peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. Il prend la forme d’un syndicat mixte ouvert.

Les PNR concourent ainsi à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, et d’éducation et de formation du public. À cette fin, ils ont vocation à être des territoires d’expérimentation locale pour l’innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

Clé de voûte d’un projet de PNR, la charte ne peut être mise en œuvre que par un syndicat mixte ouvert. Cette particularité, qui offre la souplesse nécessaire à sa gestion, tient au fait de la nature même du territoire du parc et de la nécessité de pouvoir y associer les régions, départements et établissements publics concernés.

1.

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ouvert ?

Juridiquement, le syndicat mixte ouvert est un établissement public qui doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. Créé pour une durée déterminée, il vise à la réalisation « d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales » ( CGCT, art. L. 5721-2 ). Aucune précision supplémentaire n’est donnée par le législateur ; sauf dans le cas de syndicats mixtes dédiés à des objets particuliers.

L’ article 30, I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  précise que le syndicat mixte entre dans la catégorie des « groupements de collectivités territoriales », aux côtés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des agences départementales, des institutions ou or...

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